REGLEMENT INTERIEUR- BUDGET PARTICIPATIF

 

Le budget participatif est un dispositif visant à renforcer l’implication des citoyens, dans la vie de la collectivité en leur donnant l’opportunité de participer à la prise de décision publique à travers la réalisation de projets d’intérêt général, financés en tout ou partie par la collectivité.

La Ville de Bourg de Péage s’engage, par cette action, à donner du pouvoir d’agir à ses habitants en réservant une partie de son budget à la réalisation de projets portés et sélectionnés par les citoyens. C’est un outil qui a l’ambition d’améliorer l’apprentissage de la citoyenneté et de l’exercice démocratique.

Ledit règlement a pour objet de définir les règles encadrant les différentes phases du dispositif, et ce dans un souci de transparence.

 

L’enveloppe globale annuelle est fixée à 20 000€ TTC. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal de l’année en cours pour chaque exercice, pour toute la durée du mandat.

 

 

L’ensemble des habitants ayant leur résidence principale sur Bourg de Péage peut concourir et participer sous réserve des conditions et précisions suivantes :

1. Tous les habitants de Bourg-de-Péage.  
2. L’âge minimum de participation est de 16 ans révolus au jour du dépôt du dossier. Il est ici précisé que les projets émanant des écoles ou collèges pourront être pris en compte s’ils sont représentés par une personne désignée à cet effet remplissant cette condition d’âge et la condition de résidence.
3. Ils peuvent le faire à titre individuel ou à titre collectif (associations, collectifs, structure…).
4. Dans le cas d’un projet issu d’un collectif (association …) une personne devra être désignée pour le représenter et elle devra remplir les conditions d’âge et de résidence sur Bourg de Péage sus mentionnées.

 

Le non-respect de l’article 3 entraînera le rejet immédiat du projet, avec information au porteur de projet.

La participation est gratuite.

 

 

Pour être recevables, les projets doivent répondre aux conditions et critères suivants :

1. Etre proposés pendant la durée de l’appel à projets via le formulaire dédié.
2. Etre localisés sur le territoire communal.
3. Ne pas nécessiter l’acquisition ou la location d’un terrain.
4. Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.
5. Etre réalisés sur le territoire de la commune (une rue, un quartier, un bâtiment…).
6. Concourir à la réalisation de l’intérêt général à visée collective profitant au plus grand nombre.
7. Bénéficier gratuitement aux citoyens et au plus grand nombre.
8. Relever des compétences de la commune.
9. Concerner prioritairement des dépenses d’investissement et ne pas entraîner de dépenses de fonctionnement excessives pour sa réalisation future ou son entretien régulier. Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroître et/ou améliorer le patrimoine de la collectivité. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles correspondent par exemple aux frais de personnel ou aux charges courantes.
10. Ne pas concerner des prestations d’étude.
11. Ne pas rémunérer directement ou indirectement le ou les porteur(s) du projet. Le projet ne doit ainsi pas permettre au porteur de projet d’en tirer un profit personnel.
12. Etre cohérent avec le projet municipal et compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.
13. Porter sur une réalisation nouvelle et ainsi ne pas correspondre à un projet déjà réalisé ou en cours d’exécution ou d’étude.
14. Avoir un coût estimé de réalisation inférieur ou égal au montant dédié au budget participatif.
15. Etre techniquement, juridiquement et économiquement réalisable.
16. Etre acceptable socialement et environnementalement.  

 

A défaut du respect des conditions cumulatives sus mentionnées, les projets seront rejetés pour irrecevabilité lors de la phase d’étude de faisabilité, sans qu’ils puissent être présentés au vote des citoyens.

Tous les refus seront motivés et notifiés au porteur de projet. 

 

 

Un formulaire (papier et dématérialisé) sera mis à disposition des habitants pour le dépôt de leur projet. Le projet devra être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, estimation financière, etc.) afin de faciliter le travail d’expertise.

Un porteur de projet ne peut déposer qu’un seul dossier par année.

Les habitants pourront déposer leurs projets :

• Par voie électronique, à l’adresse mail mentionnée dans le formulaire de dépôt des dossiers.
• Ou par voie papier au service accueil de la mairie de Bourg de Péage, rue du Docteur Eynard -26300 Bourg de Péage aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.

Les dossiers devront être déposés chaque année selon le calendrier accessible sur le site internet de la ville de Bourg de Péage et accessible de manière large notamment en raison de sa diffusion via différents canaux tels que des flyers ou le magazine municipal.

 

Une fois l’appel à contribution clôt, les services de la mairie se réuniront, autant que nécessaire, afin de statuer sur la faisabilité des projets proposés en prenant en compte l’ensemble des aspects (réglementaires, techniques, budgétaires).

Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d’éventuelles questions de la part des services municipaux. Des modifications seront susceptibles d’être apportées de manière concertée lors de leurs échanges.  A ce stade, des projets pourront fusionner à l’initiative de leurs porteurs de projets respectifs ou sur proposition des services de la mairie.

En cas de non réponse aux sollicitations de la mairie qui empêcherait l’étude de faisabilité du projet, le projet correspondant pourra ne pas être retenu.

Les porteurs de projets seront avisés par une notification motivée :

• Des projets non réalisables (pour des raisons techniques, financières ou juridiques…)
• Ou déjà prévu (le projet correspond à une idée déjà programmée par la ville qui sera prochainement financée ou réalisée).

Cette étape aboutira à la formation d’une liste de projets retenus comme étant réalisables.

 

 

La liste des projets retenus sera publiée sur le site internet de la ville pour être soumise au vote des habitants de Bourg de Péage. 

Les porteurs de projets pourront préparer leur campagne de promotion de leurs projets, en vue de la phase finale de vote, avec leurs moyens propres et sous leur responsabilité. La communication des porteurs devra être bienveillante et respectueuse, sous peine d’exclusion et de retrait du projet de la liste soumise au vote.

 

1. Chaque citoyen (personne physique) peut voter pour le projet de son choix en certifiant sur l’honneur être âgé de plus de 16 ans au jour du vote, habiter Bourg de Péage et en s’engageant à ne voter qu’une seule fois.
2. Le vote se réalise soit :
   • Par vote électronique, sur le site internet de la ville www.bourgdepeage.com
   • Par vote papier déposé en mairie, dans l’urne prévue à cet effet au service accueil de la mairie de Bourg de Péage sise rue du Docteur Eynard aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.

 

Tout bulletin comportant des commentaires sera considéré comme nul. Un seul bulletin par personne sera pris en compte.

Toute personne ne peut voter qu’une seule fois. Un contrôle des listes de votes (liste émargement et liste internet) est effectué pour détecter les doubles votes. Dans l’éventualité où un doublon est constaté, le vote internet est annulé.

La période de vote s’effectuera chaque année selon le calendrier accessible sur le site internet de la ville de Bourg de Péage et accessible de manière large notamment en raison de sa diffusion via différents canaux.

 

Le ou les projets qui auront recueillis le plus de voix et à concurrence de 20 000€ TTC seront désignés lauréats. Plusieurs projets pourront ainsi être retenus, le total ne devant pas dépasser le montant défini à l’article 2.  En cas d’égalité entre plusieurs projets, et si l’enveloppe susmentionnée ne permet pas leur financement, un tirage au sort, en présence des porteurs de projets, sera réalisé pour les départager.

 

Le ou les projets lauréats feront l’objet d’actions de valorisation.

 

 

Une fois le ou les projets choisis, la réalisation des projets pourra débuter tout en respectant les lois, règles et procédures régissant les collectivités territoriales et plus particulièrement les investissements publics.

Le ou les porteurs de projets seront associés à la mise en œuvre mais la commune sera maître d’ouvrage des travaux et la réalisation des projets ne pourra être déléguée aux porteurs de projets.

 

Les propositions citoyennes réalisées feront l’objet d’actions de valorisation.

 

 

La ville collecte les données en application :

• De l’article 6 1.a du RGPD : « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».

Les personnes souhaitant participer à la sélection de leur projet consentiront dans le cadre du dépôt du dossier, au traitement de leurs données personnelles conformément au présent règlement.

• De l’article 6 1.f. du RGPD : « Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ».

La gestion des appels à candidature nécessite la collecte d’informations à caractère personnel permettant d’identifier les candidats.

 

Dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées, les informations légales suivantes sont portées à la connaissance des personnes concernées, en application des articles 13 1.a, 13 1.b., 13 1.c., 13 1.e., 13 1.f., 13 2.a., 13 2.b du RGPD.

Le responsable de traitement est la Mairie de Bourg de Péage sise rue du Docteur Eynard- 26300 Bourg de Péage, représentée par son maire.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Mairie, à la date d’entrée en vigueur du présent Règlement, est NUMERIAN joignable à l’adresse suivante : EPIC NUMERIAN - 2 ZI Rhône Vallée Sud- 07250 LE POUZIN

 

Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées. Aux fins de partage et d’échange d’informations d’intérêts mutuels permettant d’animer la vie collective au sein de la ville de Bourg de Péage, les parties s’autorisent à s’adresser des communications. Les données sont susceptibles dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement de faire l’objet d’un traitement par l’ensemble de ses services de la ville de Bourg de Péage.

 

La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent règlement. Ces demandes sont à réaliser simplement par l’envoi d’un mail sur l’adresse suivante : contact@mairiebdp.fr

 

Les personnes s’engagent dans le cadre du présent règlement (notamment quant au dépôt de projets à titre collectif) :

1.A disposer des consentements de toute personne concernée par le dépôt de projets auprès de la ville de Bourg de Péage quant au traitement de données à caractère personnel les concernant ;

2.A informer ceux-ci des modalités inscrites aux termes du présent article.

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINEURS

En vertu des nouvelles dispositions, l’expression de leur consentement pour les différents traitements de leurs données à caractère personnel, est obligatoire. A compter de l’âge de quinze ans, la personne peut consentir seule à un traitement de données à caractère personnel, en application de l’article 8 du Règlement Européen précité et de l’article 45 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

DROIT A L’IMAGE

Les lauréats autorisent par avance la publication des photos desdits lauréats ainsi que leurs noms à des fins de communication papier et dématérialisée sur les résultats du vote et ce sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière.

 

 

 

Le présent règlement entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité.  

 

La participation à cette participation citoyenne implique de la part du candidat l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

 

Des modifications au présent règlement pourront être apportées par la ville de Bourg de Péage, après délibération du conseil municipal.

 

Néanmoins, la Ville de Bourg de Péage se réserve le droit d’écourter, de modifier les clauses du présent règlement pour des raisons de nécessités justifiées. Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au fonctionnement décrit dans le présent règlement.

 

Le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement.

 

Pour la ville

Le Maire,

Nathalie NIESON